Termes et conditions



1. Propriété

Conformément aux dispositions de la loi 34/2002 relative aux services de la société de l'information et du commerce électronique (LSSICE, Espagne), je fournis toutes les informations relatives à ce site web, détenu et exploité par MINTAKA SERVEIS TECNOLOGICS SL , sise à AV PALMA DE MALLORCA 35, 2, TORREMOLINOS 29620, MALAGA, SPAIN , immatriculée au Registre central du commerce. Numéro d'identification fiscale (CIF) : B04883120 Enregistrée en : Espagne. Adresse e-mail : support@pdf-toolz.com


2. Acceptation

Cette plateforme en ligne propose un service soumis aux conditions générales suivantes : les présentes Conditions d'utilisation et de souscription, notre Politique de confidentialité et notre Politique relative aux cookies. Lorsque vous utilisez le Service, vous acceptez nos conditions générales et vous vous engagez à ne pas utiliser le Service à des fins illégales. De plus, sachez que pour des raisons juridiques, nous stockons les documents électroniques dans lesquels les achats sont formalisés. Vous pouvez accéder à ces documents à tout moment en les demandant à : support@pdf-toolz.com


3. Description du service

Par le biais du Service, PDFToolz , ci-après dénommé « le site web », permet l'achat d'un service de conversion de fichiers, en vue de leur traitement et/ou édition ultérieurs. La langue du contrat entre le site web et l'acheteur sera celle du pays d'origine. La procédure d'achat du service en ligne sera la suivante :

Plans d'abonnement disponibles

Forfait Illimité - A - En vigueur jusqu'au 12 novembre 2024 à 10h00 :

  • Durée et coût de la période d'essai : La période d'essai dure 24 heures avec un tarif de 0,50 EUR.
  • Frais mensuels : Après la période d'essai, et en l'absence de résiliation, des frais récurrents de 49,90 EUR seront appliqués mensuellement.

Forfait Illimité - B - En vigueur du 12 novembre 2024 à 10h01 au 18 février 2025 à 16h00 :

  • Durée et coût de la période d'essai : La période d'essai dure 7 jours avec un tarif de 0,60 EUR.
  • Frais mensuels : Après la période d'essai, et en l'absence de résiliation, des frais récurrents de 47,90 EUR seront appliqués mensuellement.

Forfait Illimité - C - En vigueur à compter du 18 février 2025 à 16h01 :

  • Durée et coût de la période d'essai : La période d'essai dure 7 jours avec un tarif de 0,50 EUR.
  • Frais mensuels : Après la période d'essai, et en l'absence de résiliation, des frais récurrents de 49,90 EUR seront appliqués mensuellement.


Nouveaux forfaits d'abonnement applicables à compter du 19 janvier 2026 à 17h30 :

Région / Pays Devise Prix de l'essai de 14 jours Prix de l'abonnement mensuel
AT, BE, BG, CY, EE, FI, FR, DE, GR, HR, IE, IT, LV, LT, LU, MT, NL, PT, SK, SI, ES EUR (€) 0.50 € 49.90 €
SE SEK (kr) 10 kr 599 kr
DK DKK (kr) 7 kr 399 kr
NO NOK (kr) 9 kr 599 kr
HU HUF (Ft) 199 Ft 14,999 Ft
PL PLN (zł) 2.99 zł 189 zł
RO RON (lei) 4 lei 199 lei
UK GBP (£) 0.50 £ 49.90 £
CH CHF 1 CHF 59.90 CHF
CA CAD ($) 1 CAD 89 CAD
NZ NZD ($) 0.99 NZD 99 NZD
AU AUD ($) 0.99 AUD 99 AUD
Reste du monde USD ($) 0.99 USD 59.90 USD

Processus de contractualisation de services

  • 1. L'utilisateur doit s'inscrire sur le site Web en fournissant un nom d'utilisateur et des informations de carte de paiement.
  • 2. L'e-mail fourni sera vérifié pour confirmer les informations d'identification.
  • 3. Pour compléter l'inscription, l'utilisateur doit définir un mot de passe, rendant son compte privé et non transférable.
  • 4. En cliquant sur « Télécharger le fichier » ou sur un bouton équivalent, le tarif initial pour la période d'essai applicable (selon le forfait sélectionné) sera activé. À la fin de la période d'essai, si elle n'est pas annulée, le tarif mensuel correspondant sera automatiquement appliqué.

Une fois l'achat du service confirmé, l'utilisateur recevra un e-mail de confirmation dans les 24 heures à l'adresse e-mail fournie. Cet e-mail comprendra l'URL de la plateforme, le concept du relevé bancaire, les conditions générales de paiement et les conditions générales applicables. Il est recommandé de vérifier la boîte de réception et les autres dossiers, tels que le courrier indésirable, les notifications ou les promotions. L'accès au contenu est fourni immédiatement après le paiement.


4. Abonnement

L'abonnement au Service est soumis aux frais mensuels du forfait sélectionné, qui seront automatiquement renouvelés à la fin de chaque période de facturation, sauf si l'utilisateur choisit de l'annuler. En ne résiliant pas l'abonnement, l'utilisateur autorise le site Web à facturer les frais mensuels correspondants sur son mode de paiement enregistré. L'abonnement peut être résilié à tout moment, l'accès au Service restant disponible jusqu'à la fin de la période de facturation en cours. Dans la mesure permise par la loi, les paiements ne sont pas remboursables et aucun remboursement ou crédit n'est accordé pour les périodes d'abonnement partielles.


5. Liens externes

Vous pouvez être redirigé vers d'autres sites Web via des liens provenant du Service. Cependant, le site Web ne contrôle pas ces sites ni leur contenu, qui sont soumis à leurs propres conditions générales. Par conséquent, le site Web n'est pas responsable de la qualité, de la véracité ou de l'exactitude de ces sites.


6. Âge

Concernant l'utilisation du Service, vous déclarez être majeur et avoir la capacité juridique nécessaire pour vous engager à respecter le présent contrat et l'utiliser conformément à ses termes et conditions, que vous comprenez et reconnaissez pleinement. Si vous contractez le Service au nom d'une entreprise, vous reconnaissez avoir l'autorisation et la représentation appropriées au nom de l'organisation pour le faire. Vous déclarez que toutes les informations que vous fournissez pour accéder au Service, avant et pendant son utilisation, sont vraies, complètes et exactes.


7. Propriété intellectuelle et industrielle

Le contenu et les informations du Service (entre autres données, textes, images), ainsi que l'infrastructure utilisée pour fournir ce contenu et ces informations, sont la propriété du site Web ou disposent des autorisations appropriées pour leur utilisation. De plus, la modification, la reproduction, la duplication, la copie, la distribution, la vente, la revente et toute autre forme d'exploitation à des fins commerciales ou équivalentes du Service sont interdites.


8. Prix et taxes

Les prix des produits proposés sur le site sont indiqués en Euros, TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) comprise, applicable au moment de l'achat. Dans tous les cas, l'opération peut être exonérée ou non soumise à TVA en fonction de votre pays de résidence ou de la condition dans laquelle vous agissez.


9. Mode de paiement

Le paiement en ligne du service acheté peut être effectué par carte de crédit ou de débit. À cet égard, le site Web informe les titulaires de cartes de crédit et de débit que les transactions dans la boutique en ligne sont effectuées sur une passerelle de paiement sécurisée, utilisant la technologie SSL pour assurer la sécurité de la transmission des données.


10. Droit de rétractation

L'utilisateur peut se désabonner du service à tout moment, sachant qu'une fois la période d'essai écoulée, l'abonnement sera automatiquement renouvelé jusqu'à ce que l'utilisateur l'annule. D'autre part, compte tenu du type de produit commercialisé sur notre site Web, basé sur un service de conversion et d'optimisation de documents, le droit de rétractation ne s'appliquera pas conformément à l'article 103, lettre a) du décret législatif royal 1/2007, du 16 novembre, qui approuve le texte consolidé de la loi générale pour la protection des consommateurs et des utilisateurs et d'autres lois complémentaires de l'État espagnol. Le droit de rétractation ne s'appliquera pas à la prestation de services une fois que le service a été entièrement exécuté, lorsque l'exécution a commencé avec le consentement préalable et exprès du consommateur et de l'utilisateur et avec sa reconnaissance qu'il est conscient qu'une fois le contrat correctement exécuté par le fournisseur, il aura perdu son droit de rétractation. Cependant, à partir du moment de l'annulation, ces frais ne seront plus facturés, ni aucun autre frais pour le service.


11. Remboursements

Vous pouvez nous contacter à l' support@pdf-toolz.com où l'un de nos agents vous assistera personnellement. Une fois le remboursement confirmé, il sera effectué sur la carte utilisée pour l'achat (pas par d'autres moyens) dans un délai maximum de 10 jours ouvrables. Le service souscrit ne peut pas être cédé ou transféré à d'autres utilisateurs du service. En cas de problème de conversion d'un fichier de notre part et si nous ne parvenons pas à terminer la conversion avec succès, il est possible de demander un remboursement.


12. Validité des offres

Les services proposés sur le Service et leurs prix seront disponibles à l'achat tant qu'ils figureront dans le catalogue de produits affiché sur ce site Web. Dans tous les cas, le site Web se réserve le droit d'apporter les modifications qu'il juge appropriées au Service, en pouvant mettre à jour les produits et services en fonction du marché. Le site Web se réserve le droit de modifier les prix sans préavis. Veuillez noter que malgré les mises à jour apportées aux prix du Service, ceux-ci peuvent contenir des erreurs. Nous corrigerons rapidement toute erreur qui apparaîtra, mais elles ne seront pas contraignantes pour le Service.


13. Sécurité

Comme mentionné ci-dessus, l'ensemble du processus d'achat, ainsi que la transmission de vos données personnelles et les systèmes de paiement, s'effectuent sur une page sécurisée et cryptées grâce au protocole SSL. Nous garantissons la sécurité du Service selon les connaissances technologiques actuelles. Cependant, le site web ne peut garantir la sécurité totale du Service à l'avenir. Dans tous les cas, nous nous engageons à corriger et à mettre en œuvre les mesures correctives appropriées pour corriger toute faille de sécurité dans les meilleurs délais. Vous vous engagez à signaler immédiatement au site web par e-mail à l'adresse support@pdf-toolz.com toute situation susceptible d'entraîner une usurpation d'identité. Le site web ne collecte, ne stocke ni ne transfère en aucun cas vos données de carte. La transaction de paiement est entièrement effectuée via notre serveur de passerelle de paiement sécurisé. MINTAKA SERVEIS TECNOLOGICS SL ne vendra, n'achètera, ne facilitera, n'échangera ni ne distribuera de quelque autre manière que ce soit vos données de compte ou de transaction, vos informations personnelles ou vos informations de carte de crédit, sauf à la banque traitant le paiement, aux entreprises concernées ou conformément à la loi.


14. Modifications et mises à jour

Le site Web se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Si des modifications sont apportées, elles seront communiquées via le site Web ou par courrier électronique à l'adresse fournie lors de l'inscription, et prendront effet immédiatement après publication. L'utilisation continue du Service après de telles modifications constitue votre acceptation des nouvelles Conditions Générales.


15. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont régies par le droit espagnol et interprétées conformément à celui-ci. Tout litige relatif aux présentes conditions ou à l'utilisation du Service sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Malaga, en Espagne.


16. Coordonnées

Si vous avez des questions sur ces Conditions Générales, vous pouvez nous contacter à l'adresse e-mail suivante : support@pdf-toolz.com